Les procédures de traitement des plaintes relatives aux pratiques irrégulières en comptabilité, vérification et contrôles
La présente politique confirme par écrit les procédures élaborées à l'intention des sociétés par le comité de vérification concernant
- i) la réception, la conservation et le traitement des plaintes et/ou préoccupations transmises aux sociétés par toute personne, de façon directe ou indirecte, ouvertement ou sous le couvert de l'anonymat, au sujet de la comptabilité, des contrôles comptables internes ou de la vérification des sociétés
- ii) l'envoi confidentiel, sous le couvert de l'anonymat, par des employés des sociétés de préoccupations touchant des points discutables en matière de comptabilité ou de vérification. La présente politique démontre aussi l'engagement des sociétés envers le maintien de pratiques éthiques de haut niveau.
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